Introduction

La Procédure relative à la loi Digital Millennium Copyright Act (« la Procédure ») de la société Southern California Edison (« SCE ») vise à mettre en œuvre les dispositions prévues par le titre 17, United States Code, section 512, de la loi sur les droits d'auteur du millénaire numérique (Digital Millennium Copyright Act ou « DMCA »). Les utilisateurs et toutes les personnes qui publient du contenu sur le site de SCE (« Parties qui publient/ont publié du/le contenu ») sont tenus de respecter les droits d'auteur de tous les tiers.

Représentant désigné

Pour exercer vos droits en vertu de la loi DMCA, le Titulaire des droits d'auteur doit envoyer une Notification de violation DMCA complète au représentant que nous avons désigné pour traiter les questions relatives à la loi DMCA :

Lyndon Torres
Southern California Edison Company
2244 Walnut Grove Avenue
GO-1, Quad 3C
Rosemead, Californie 91770

Numéro de téléphone : (626) 302-1095

Adresse e-mail : copyrightagent@sce.com

Dès réception d'une notification valide concernant une violation présumée de droits d'auteur, SCE suivra la procédure requise par la loi DMCA décrite ci-dessous.

Traitement des notifications DMCA non conformes

Toutes les Notifications DMCA que vous nous adressez doivent être entièrement véridiques et précises. Toute personne qui déclare sciemment que du contenu enfreint des droits d'auteur ou que du contenu a été supprimé ou désactivé par erreur SERA TENUE RESPONSABLE des préjudices causés à l'autre partie et à SCE. Veuillez vous reporter au titre 17, U.S.C., section 512(f). SCE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de traiter les Notifications DMCA non conformes de la manière qu'elle juge raisonnable, compte tenu des circonstances.

Procédure de notification de violation DMCA pour les Titulaires de droits d'auteur

Si vous souhaitez signaler à SCE une violation de vos droits d'auteur sur le site de SCE, vous devez envoyer une notification écrite conformément à la loi DMCA (« Notification de violation DMCA »). Si vous ne fournissez pas toutes les informations requises, nous pourrions prendre du retard dans le traitement de la Notification de violation DMCA, être dans l'impossibilité de la traiter ou décider de ne pas y donner suite. Une Notification de violation DMCA doit comporter tout ce qui suit :

1. Vous devez inclure toutes les informations nécessaires pour que nous puissions vous contacter, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone et, si possible, votre adresse e-mail.
2. Vous devez identifier le contenu que vous estimez enfreindre vos droits d'auteur et que vous souhaitez faire supprimer.
3. Vous devez indiquer l'emplacement de la violation présumée sur notre site avec suffisamment de détails pour que nous puissions facilement l'identifier.
4. La Notification de violation DMCA doit contenir les deux déclarations suivantes :
   1. « La partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière alléguée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi. »
   2. « Les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, la partie plaignante est habilitée à agir au nom du titulaire des droits exclusifs qui auraient été violés. »
5. Vous devez apposer votre signature électroniquement ou manuellement à la fin de la Notification de violation DMCA.

En cas de réception d'une Notification de violation DMCA - Procédure de suppression

Nous attendons de toutes les Parties qui publient du contenu sur notre site qu'elles respectent les lois applicables en matière de droits d'auteur. Toutefois, si nous recevons une Notification de violation DMCA valide et complète indiquant que du contenu publié sur notre site enfreint des droits d'auteur, nous examinerons attentivement cette Notification et les allégations qui y sont contenues. Veuillez noter qu'il nous faut au moins trois jours ouvrables pour recevoir, examiner et prendre une décision concernant les Notifications de violation DMCA. Si, sur la base des faits exposés dans la Notification de violation DMCA, SCE estime, à sa seule et entière discrétion, qu'il y a violation de droits d'auteur, nous supprimerons (ou désactiverons) rapidement le contenu en question et ferons tout notre possible pour informer la Partie qui a publié le contenu de notre décision.

En cas de réception d'une Notification de contestation DMCA - Procédure de rétablissement

Si la Partie qui a publié le contenu estime en toute bonne foi que le contenu publié ne constitue pas une violation, elle peut soumettre une Notification de contestation DMCA à notre Représentant désigné. La Notification de contestation DMCA doit être soumise par écrit et contenir ce qui suit :

1. Identification du contenu supprimé ou désactivé, ainsi que l'emplacement où ce contenu figurait avant sa suppression ou sa désactivation.
2. Toutes les informations nécessaires pour nous permettre de contacter la Partie qui a publié le contenu, telles que l'adresse, le numéro de téléphone et, si possible, une adresse e-mail.
3. La Notification de contestation DMCA doit inclure le consentement de la Partie qui a publié le contenu de se soumettre à la compétence du tribunal fédéral du district où elle est située pour régler le litige, l'accord de la Partie qui a publié le contenu à accepter la signification des actes de procédure, ainsi qu'une déclaration sous peine de parjure de la même nature que celle fournie par le Titulaire des droits d'auteur dans la Notification de violation DMCA. Ces informations doivent être fournies en incluant (en les complétant si nécessaire) les trois déclarations suivantes :
   1. « J'accepte la compétence du tribunal fédéral du district [insérer la juridiction fédérale dans laquelle se trouve votre adresse]. »
   2. « J'accepte la signification des actes de procédure engagés par le Titulaire des droits d'auteur [insérer le nom du Titulaire des droits d'auteur] ou son représentant. »
   3. « Je déclare, sous peine de parjure, que je crois sincèrement que le contenu concerné a été supprimé ou désactivé en raison d'une erreur ou d'une méprise quant à la nature du contenu à supprimer ou désactiver. »
4. La Notification de contestation DMCA doit être signée (électroniquement ou manuellement) à la fin par la Partie qui a publié le contenu.

Après réception d'une Notification de contestation DMCA complète, nous en fournirons une copie au Titulaire des droits d'auteur et l'informerons que le contenu sera rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si notre Représentant désigné reçoit en premier lieu une notification écrite indiquant que le Titulaire des droits d'auteur a intenté une action en justice afin d'obtenir une ordonnance du tribunal visant à interdire la Partie qui a publié le contenu de se livrer à des activités constitutives d'une violation des droits d'auteur en rapport avec le contenu supprimé. Si nous recevons une notification dans le délai imparti que le Titulaire des droits d'auteur a intenté une telle action en justice contre la Partie qui a publié le contenu, nous ne rétablirons pas le contenu. Si nous ne recevons pas de notification dans le délai imparti que le Titulaire des droits d'auteur a intenté une telle action en justice contre la Partie qui a publié le contenu, nous rétablirons le contenu.

Contrevenants récidivistes

Dans certaines circonstances, SCE peut, à sa seule discrétion, révoquer l'autorisation d'utiliser son système ou son réseau à tout utilisateur (y compris toute Partie qui publie du contenu) qui enfreint de manière répétée des droits d'auteur.

Respect des mesures techniques standard

SCE respecte et s'engage à ne pas entrer en conflit avec les « mesures techniques standard » (telles que définies à la section 512(i)(2) du titre 17 du Code des États-Unis) utilisées par les Titulaires de droits d'auteur pour identifier ou protéger leurs œuvres protégées par le droit d'auteur.