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En signant un accord de servitude, SCE devient-elle propriétaire de ma propriété ?

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FAQ Answer

Non. Une servitude permet aux équipes d'accéder à la propriété pour effectuer des travaux de construction ou d'entretien des installations de SCE et pour que ces installations puissent y rester.

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Qu'est-ce qu'un droit d'accès (ROE) ou une servitude ?

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FAQ Answer

Un droit d'accès (ou ROE pour « Right of Entry ») accorde à une entité, telle que SCE, l'autorisation temporaire d'entrer et d'accéder à une propriété à des fins spécifiques (par exemple, inspections, relevés ou préparation de travaux). Une servitude est quant à elle un droit immobilier permanent qui permet d'utiliser de manière continue une partie de la propriété.

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