Maintenance in Progress
We are making improvements. Some online services will be unavailable until 10 a.m., Sat., Sept. 19.Visit the Help Center for assistance.
Qu'est-ce qu'un droit d'accès (ROE) ou une servitude ?
Priority
6
FAQ Answer
Un droit d'accès (ou ROE pour « Right of Entry ») accorde à une entité, telle que SCE, l'autorisation temporaire d'entrer et d'accéder à une propriété à des fins spécifiques (par exemple, inspections, relevés ou préparation de travaux). Une servitude est quant à elle un droit immobilier permanent qui permet d'utiliser de manière continue une partie de la propriété.
Smartling languages
3