Maintenance in Progress
We are making improvements. Some online services will be unavailable until 10 a.m., Sat., Sept. 19.Visit the Help Center for assistance.
Quelle est la différence entre un droit d'accès et une servitude ?
Priority
0
FAQ Answer
Un droit d'accès (ou ROE pour « Right of Entry ») accorde à une entité, telle que SCE, l'autorisation temporaire d'entrer et d'accéder à une propriété à des fins spécifiques (par exemple, inspections, relevés ou préparation de travaux).
Une servitude est quant à elle un droit immobilier permanent qui permet d'utiliser de manière continue une partie de la propriété.
Smartling languages
3